Politique de remboursement
Politique de retour et de remboursement
1. Champ d’application
La présente politique s’applique aux achats à distance de meubles et d’équipements destinés aux particuliers effectués auprès de velvetvarnishhome, notamment les ensembles de meubles de salle de bains, armoires et solutions de rangement pour chambre, meubles multifonctions pour le séjour ainsi que robinets extérieurs. Elle distingue clairement le droit de rétractation d’un éventuel défaut de conformité. Les droits légaux obligatoires du consommateur restent applicables dans tous les cas.
2. Délai de rétractation et délai commercial de 30 jours
Le consommateur bénéficie d’un droit légal de rétractation de 14 jours calendaires, sans avoir à fournir de justification. Pour un produit unique, le délai commence à courir le lendemain de sa réception par le consommateur ou par le tiers désigné par celui-ci, à l’exception du transporteur. Pour une commande composée de plusieurs livraisons séparées, le délai commence le lendemain de la réception du dernier produit, lot ou élément. Si le dernier jour du délai correspond à un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Velvetvarnishhome propose également une extension commerciale volontaire portant ce délai à 30 jours calendaires selon les mêmes règles de calcul. La demande doit être envoyée au plus tard le trentième jour. Cette extension commerciale ne réduit ni ne remplace le délai légal de 14 jours.
La demande doit être envoyée à directhelp@velvetvarnishhome.com au moyen d’une déclaration claire indiquant le numéro de commande, les produits concernés, les coordonnées du client ainsi que sa décision de se rétracter. Le simple refus du colis ou son retour sans déclaration préalable ne constitue pas une demande valable. Pour une commande non encore expédiée, une annulation peut être demandée avant expédition ; si le colis a déjà été remis au transporteur, la procédure de retour doit être suivie.
3. Organisation et coût du retour
Après acceptation de la demande de retour, le service client communique l’adresse de retour appropriée et organise, si nécessaire, la collecte du produit. Aucun article ne doit être envoyé à une adresse administrative sans confirmation préalable. Le produit doit être remis au transporteur dans un délai maximal de 14 jours suivant l’envoi de la déclaration de rétractation. Velvetvarnishhome prend en charge les frais de retour autorisés, y compris pour les meubles volumineux, via l’étiquette de retour ou la solution de collecte fournie. Les frais liés à un transport choisi individuellement par le client, à un service supplémentaire ou à un retour effectué vers une adresse non validée ne sont pas pris en charge.
Le client doit retourner tous les éléments reçus, notamment les pièces, notices, fixations et accessoires. Les surfaces doivent être protégées et les composants correctement sécurisés pour le transport. Le client doit conserver la preuve de remise au transporteur. Pour la collecte d’un meuble volumineux, un accès raisonnable doit être prévu et le démontage doit être effectué lorsque cela est possible en toute sécurité, sauf indication contraire du service client.
4. État du bien et contrôle des meubles volumineux
Le consommateur peut ouvrir l’emballage et manipuler le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement. L’ouverture du colis ou une légère détérioration de l’emballage ne constitue pas automatiquement un motif de refus du retour. Toutefois, le client peut être responsable d’une éventuelle diminution de valeur résultant de manipulations dépassant cette vérification.
Pour les meubles, le contrôle peut notamment porter sur les traces d’outils, les perçages, découpes ou modifications, le collage, l’arrachement des fixations, les rayures causées lors du montage ou démontage, l’humidité, les salissures, un emballage insuffisant ou les dommages liés au transport. Un meuble déjà assemblé n’est pas automatiquement exclu du retour. Une réduction proportionnée du remboursement peut uniquement être appliquée lorsqu’une perte de valeur réelle est constatée et documentée. Les dommages résultant d’un montage incorrect, d’une surcharge, d’une fixation murale inadaptée, d’un usage non conforme ou d’un transport organisé par le client ne sont pas considérés comme des défauts du produit.
5. Pièces ou accessoires manquants
En cas de pièce manquante constatée lors de la livraison, le client doit contacter le service client et fournir, si possible, des photos du colis, des étiquettes d’expédition et du contenu reçu. Après vérification de la liste des éléments fournis, velvetvarnishhome procède à la mise en conformité sans frais, notamment par l’envoi de la pièce manquante, une réparation ou un remplacement adapté.
Dans le cadre d’un retour lié à un changement d’avis, tous les éléments reçus doivent être retournés. Si une pièce, une fixation, une notice ou un accessoire n’est pas restitué, le retour n’est pas automatiquement refusé. Cependant, la valeur réelle de l’élément manquant ou la diminution de valeur démontrée peut être déduite du remboursement. Aucune déduction ne sera appliquée lorsqu’il est démontré que l’élément n’a jamais été livré.
6. Robinets extérieurs et quincaillerie
Avant toute installation, le client doit vérifier les dimensions, les filetages, les raccordements, la compatibilité avec la pression disponible ainsi que le contenu du colis. Un produit non installé peut être retourné conformément aux règles applicables au changement d’avis. Après installation, le droit de retour reste applicable pendant le délai prévu, mais les traces de serrage, filetages endommagés, résidus de produit d’étanchéité, dommages liés au gel, raccordements incompatibles ou détériorations causées par une installation incorrecte peuvent entraîner une diminution de valeur imputable au client.
Une fuite, une fissure, un dysfonctionnement mécanique ou une corrosion prématurée résultant d’un défaut du produit relève de la conformité, y compris lorsque l’installation était nécessaire pour identifier le problème. En revanche, les dommages causés par un serrage excessif, une absence de protection contre le gel, une pression non conforme, une modification du produit, un choc ou un raccordement inadapté ne constituent pas un défaut du produit.
7. Produit endommagé, non conforme ou défectueux
Lors de la livraison, le client est invité à vérifier le nombre de colis reçus ainsi que leur état apparent, à signaler toute anomalie au transporteur et à conserver les photographies, emballages et étiquettes. L’absence de réserve lors de la livraison ne prive pas le consommateur de ses droits légaux. Toute avarie visible, erreur de référence, pièce manquante ou défaut constaté doit être signalé rapidement afin de faciliter le traitement de la demande.
Pour un produit neuf présentant un défaut de conformité, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pendant une durée de deux ans à compter de la délivrance du produit. Il peut demander une réparation ou un remplacement sans frais, sauf impossibilité ou coût disproportionné. La mise en conformité est réalisée dans un délai raisonnable ne dépassant pas 30 jours et sans inconvénient majeur pour le consommateur. Une réduction du prix ou une résolution de la vente peut être demandée lorsque la mise en conformité est impossible, refusée, retardée, échoue ou lorsque le défaut présente une gravité suffisante. Les frais nécessaires liés à la collecte, au transport, à la main-d’œuvre, au démontage ou à la réinstallation ne sont pas supportés par le consommateur lorsque ces opérations sont nécessaires à la mise en conformité.
Le traitement d’une demande peut nécessiter des photographies, vidéos, informations de montage, références produit, numéros de lot, emballages ou une inspection physique. Ces éléments permettent de distinguer un défaut d’origine, un dommage de transport, une usure normale ou un dommage résultant de l’utilisation. Ils ne doivent pas empêcher l’exercice normal des droits du consommateur.